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Comptes inactifs

La loi relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (appelée Loi Eckert n°2014-617), impose aux établissements financiers - dont HSBC Epargne Entreprise - d’identifier, chaque année, les comptes inactifs, d’en informer les titulaires ou ayants droit et de les alerter sur les conséquences de cette inactivité.
En l’absence d’opérations ou de manifestation d’un épargnant pendant un délai total de 10 ans (ou si le titulaire du compte est décédé depuis plus de 3 ans) le compte inactif doit être liquidé par HSBC et transféré à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Au 31 décembre 2022, le nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres d’HSBC Epargne Entreprise est de 242 pour un montant total de 687 577 €1. Sur l’année 2022, 2 305 comptes ont été transférés à la CDC pour un montant de 3 628 041€1.
1 Données au 31 décembre 2022. Source : HSBC Epargne Entreprise

FAQ comptes inactifs

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