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Mariage ou PACS

Faits générateurs Mariage du bénéficiaire
Conclusion d'un PACS par bénéficiaire
Principales conditions Mariage : mariage civil
PACS : transcription de l'enregistrement du PACS sur les registres de l'état civil
Droits concernés par le déblocage PEE - PEG - PEI
Participation (CCB)
Justificatifs, selon votre situation Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille,
ou
Extrait de l’acte de naissance avec la mention de la
déclaration de PACS
Délai de présentation des justificatifs 6 mois
Evènements exclus (liste non exhaustive) Concubinage
Toute forme d’union interdite par le droit français

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