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Les sommes investies sur un PEE sont indisponibles pendant 5 ans minimum. Celles investies sur un PERCO ou sur un PER d’Entreprise Collectif sont indisponibles jusqu’à votre départ en retraite (ou à l'âge légal de départ en retraite pour le PER d’entreprise Collectif) mais peuvent exceptionnellement être débloquées avant cette échéance dans les cas listés ci-dessous.


Mariage ou PACS

DÉLAI
6 MOIS

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • Mariage du bénéficiaire
  • Conclusion d'un PACS par le bénéficiaire

Principales conditions :

  • Mariage : mariage civil
  • PACS : transcription de l'enregistrement du PACS sur les registres de l'état civil

Délai de présentation des justificatifs :

  • 6 mois

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)

Justificatifs, selon votre situation :

  • Extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille,

ou

  • Extrait de l'acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Mariage religieux
  • Concubinage
  • Polygamie
Naissance ou adoption

DÉLAI
6 MOIS

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer du bénéficiaire compte déjà au moins deux enfants à sa charge.

Principales conditions :

Au moins trois enfants à la charge effective et permanente du foyer au sens de la législation des allocations familiales.

Délai de présentation des justificatifs :

6 mois

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)

Justificatifs, selon votre situation :

  • Naissance : livret de famille,

ou

  • Adoption : livret de famille avec la mention de l'adoption (adoption simple) ou, livret de famille et attestation de l'Aide Sociale à l'Enfance de confier un enfant à la famille (placement en vue de l'adoption plénière).

Dans tous les cas, lorsque les enfants ne sont pas tous mineurs :

Attestation de la Caisse d'Allocations Familiales certifiant que le foyer du bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge dont un est né/adopté depuis moins de 6 mois.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Placement de l'enfant sous la tutelle du titulaire du compte
Violences conjugales

DÉLAI
AUCUN

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

Violences commises contre le titulaire du compte par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ou par son ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS).

Principales conditions :

Une procédure judiciaire au civil ou au pénal doit être engagée au bénéfice du titulaire du compte.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment.

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)

Justificatifs, selon votre situation :

Ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

ou
Mesures d’éloignement :
Décision du procureur de la République d’interdire à l’auteur des faits de résider et/ou de paraître au domicile du titulaire du compte ou, décision du procureur de la République d’interdire à l’auteur des faits de paraître dans des lieux déterminés dans lesquels réside le titulaire du compte.

ou
Composition pénale :
Information du procureur de la République d’une proposition de réparation au titulaire du compte suite à une procédure de composition pénale ou, information du procureur de la République de l’exécution de la composition pénale ou, notification de la validation de la composition pénale par ordonnance du tribunal correctionnel.

ou
Ouverture d'une information judiciaire par le procureur de la République :
Information du juge d’instruction de l’ouverture d’une procédure d’information.

ou
Mise en examen de l’auteur des faits :
Information du juge d’instruction de la mise en examen de l’auteur des faits.

ou
Saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction :
Avis à victime précisant la date d’audience ou, ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire.

ou
Condamnation pénale de l’auteur des faits :
Jugement de condamnation du tribunal correctionnel ou, ordonnance d’homologation d’une proposition de peine du tribunal correctionnel.

Evénements exclus (liste non exhaustive):

  • Citation directe par le titulaire du compte.
  • Plainte avec constitution de partie civile du titulaire du compte.
Divorce, séparation ou fin de PACS

DÉLAI
6 MOIS

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • Divorce du bénéficiaire
  • Séparation du bénéficiaire
  • Dissolution du PACS du bénéficiaire

Principales conditions :

Décision du Juge aux Affaires Familiales / convention de divorce par consentement mutuel prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs :

6 mois

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)

Justificatifs, selon votre situation :

  • Jugement définitif et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille avec la mention de la décision de justice (divorce judiciaire, séparation de corps),

ou

  • Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (rupture du concubinage, dissolution d'un PACS, séparation de fait),

ou

  • Convention de divorce par consentement mutuel et attestation de dépôt du notaire (divorce extrajudiciaire).

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Répudiation
  • Droit de visite et d'hébergement
Invalidité

DÉLAI
AUCUN

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

Principales conditions :

Reconnaissance de l'invalidité par :

  • la Sécurité Sociale à la condition que l'invalidité corresponde à la 2ème ou 3ème catégorie (article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
  • la CDAPH à la condition que le taux d'incapacité soit au moins de 80% et que la personne invalide n'exerce aucune activité professionnelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PER d'Entreprise Collectif).
  • PEE - PEG - PEI / participation / PER d'Entreprise Collectif : déblocage renouvelable sur toute la durée de l'invalidité.
  • PERCO - PERCO-I: déblocage unique.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)
  • PERCO - PERCO-I
  • PER d'Entreprise Collectif

Justificatifs, selon votre situation :

  • Notification d'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de la Sécurité Sociale,

ou

  • Attestation récente de la CDAPH précisant un taux d'incapacité d'au moins 80% et attestation sur l'honneur de l'exercice d'aucune activité professionnelle.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur (15KB, PDF)

et

  • Pour l'enfant : livret de famille.
  • Pour le conjoint : extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille.
  • Pour le partenaire de PACS : extrait de l'acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Concubinage
  • Versement d'une pension militaire pour invalidité, sauf si les faits invoqués sont reconnus à titre civil.
Décès

DÉLAI
SELON L'ÉVÉNEMENT

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • Décès du bénéficiaire
  • Décès du conjoint du bénéficiaire
  • Décès de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

Délai de présentation des justificatifs :

PEE – PEG – PEI/Participation/PERCO – PERCO-I :

  • 6 mois : à compter de la date de décès du bénéficiaire

Passé le délai de 6 mois, le remboursement des avoirs demeure toujours possible, mais dans ce cas, les avantages fiscaux liés à la taxation des plus-values réalisées lors du rachat des parts du FCPE ne sont plus maintenus.

  • A tout moment : décès du conjoint ou du partenaire de PACS

PER d'Entreprise Collectif :

  • A tout moment : décès du bénéficiaire, du conjoint ou du partenaire de PACS

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)
  • PERCO - PERCO-I
  • PER d'Entreprise Collectif

Justificatifs décès du conjoint :

  • Extrait de l'acte de décès sur le livret de famille et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille.

Justificatifs décès du partenaire de PACS :

  • Extrait de l'acte de décès et extrait de l'acte de naissance avec la mention de la dissolution du PACS délivrés par l'officier de l'état civil.

Justificatifs décès du bénéficiaire :

  • Remboursement de tous les avoirs directement au notaire : acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et instructions du notaire chargé du règlement de la succession du remboursement des avoirs en son étude.

ou

  • Remboursement de tous les avoirs directement aux ayants-droit : certificat d’hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt (capital < 5.336 €), ou acte de notoriété délivré par le notaire (capital>5.336€), et extrait de l'acte de décès sur le livret de famille et, en présence de plusieurs héritiers majeurs certificat de porte-fort et, en présence d’au moins un héritier mineur accord du juge aux affaires familiales.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Concubinage
  • En présence d'un héritier mineur, répartition des sommes par toute autre personne que le notaire ou en l'absence d'une autorisation du juge aux affaires familiales
Rupture du contrat de travail

DÉLAI
AUCUN

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • rupture du contrat de travail du bénéficiaire (démission, licenciement, retraite, terme du contrat)
  • fin du mandat social du bénéficiaire
  • cessation de l'activité d'entrepreneur individuel du bénéficiaire
  • perte du statut de conjoint collaborateur / de conjoint associé du bénéficiaire

Principales conditions :

Rupture définitive de la relation contractuelle avec l'employeur.

Délai de présentation des justificatifs :

  • A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)

Justificatifs, selon votre situation :

  • Certificat de travail

ou

  • Procès-verbal de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat (mandataire social) et attestation de l'entreprise du non cumul du mandat social avec un contrat de travail.

ou

  • Profession libérale, commerçant, artisan : attestation de cessation d'activité de l'URSSAF ou récépissé de radiation du RCS / Répertoire des métiers.

ou

  • Récépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS / Répertoire des métiers (conjoint collaborateur).

ou

  • Acte de cession des parts sociales et statuts modifiés de la société et, extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille ou extrait de l'acte de naissance délivré par l'officier de l'état civil portant mention de la déclaration de PACS (conjoint associé).

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Mobilité intra-groupe
  • Modification de la situation juridique de l'entreprise avec transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
  • Préretraite lorsqu'elle n'entraîne pas la rupture du contrat de travail
  • Transformation d'un CDD en CDI consécutive à la poursuite de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et son employeur
Création ou reprise d'entreprise

DÉLAI
6 MOIS

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • Création ou reprise d'une entreprise
  • Création d'une micro-entreprise
  • Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée
  • Acquisition de parts sociales d'une Société Coopérative de Production (SCOP).

Par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

Principales conditions :

Exercice effectif du contrôle de l'entreprise créée / reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS : détention de plus de la moitié du capital social ou exercice de la fonction de dirigeant et détention d'au moins un tiers du capital social.

Délai de présentation des justificatifs :

  • 6 mois

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)

Justificatifs, selon votre situation :

Création

  • Activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole : récépissé de l'immatriculation au registre concerné selon la nature de l'entreprise et le cas échéant statuts.

ou

  • Micro-entreprise : récépissé INSEE délivrant le numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN) et déclaration de début d'activité CERFA 13821*04.

ou

  • Profession non salariée : récépissé de l'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont dépend le professionnel et récépissé d'inscription auprès de l'URSSAF, et le cas échéant statuts.

ou

  • SCOP : statuts modifiés faisant mention d'un nouvel apport en capital et de l'obtention de la qualité d'associé .

Reprise

  • Récépissé de l'inscription de la cession au RCS et statuts modifiés ou acte de cession.

Pour les autres membres de la famille

  • Pour l'enfant : livret de famille
  • Pour le conjoint : extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille
  • Pour le partenaire de PACS : extrait de l'acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

A noter

  • Dans un pays membre de l'Union Européenne : traduction en langue française des justificatifs délivrés par les autorités européennes.

Dans tous les cas (création ou reprise) : attestation sur l'honneur de l'emploi des sommes au financement de l'opération.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur (22KB, PDF)

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Concubinage
  • Création d'une entreprise hors de l'Union Européenne
  • Création d'une SCI à but non commercial ou d'une société d'investissement.
Résidence principale

DÉLAI
SELON DISPOSITIF

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • Acquisition ou construction de la résidence principale du bénéficiaire,
  • Agrandissement de la résidence principale du bénéficiaire emportant création d'une surface habitable nouvelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PERCO et pour le PER d'Entreprise Collectif ).

Principales conditions :

  • Occupation à titre principal et immédiate des lieux par le bénéficiaire ou sa famille directe
  • Acquisition en pleine propriété
  • Déblocage à hauteur de l'apport personnel (différence entre le coût total de l'opération et la somme des prêts obtenus).

Délai de présentation des justificatifs :

  • 6 mois pour le PEE, PEG, PEI, la participation
  • 6 mois pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu après le 7 juin 2020)
  • A tout moment pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu jusqu’au 7 juin 2020 inclus)
  • A tout moment pour le PER d’Entreprise Collectif

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)
  • PERCO - PERCO-I
  • PER d'Entreprise Collectif (à l’exception des versements obligatoires)

justificatifs :

Pour l'agrandissement : contrat de louage de travaux, ou devis acceptés datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire ou déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire.

Pour l'acquisition : contrat de vente ou, promesse de vente et attestation sur l'honneur de la fourniture de l'acte de vente définitif et de la restitution des fonds si le projet venait à ne pas se réaliser.

A noter : si vous optez pour le remboursement de vos avoirs avec votre promesse de vente, vous ne pourrez ensuite faire une nouvelle demande avec le contrat de vente une fois celui-ci signé s'agissant du même fait générateur.

Pour la construction : contrat de construction, ou contrat de louage d'ouvrage ou devis acceptés, datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire.

Dans tous les cas : attestation sur l'honneur du financement d'une résidence principale, ou d'une pièce d'habitation de la résidence principale, et en cas de prêt, plan de financement daté et signé de l'établissement de crédit faisant apparaître l'apport personnel ou, en l'absence de prêt, plan de financement daté et signé établi par le bénéficiaire.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur et le plan de financement (document identique) (74KB, PDF)

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Acquisition : Souscription de parts d'une SCI / Donation de la résidence principale
  • Construction : Acquisition d'un terrain seul
  • Agrandissement : Combles aménageables (surface d'habitation déjà existante), véranda, garage, cave, piscine
  • Travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien
Catastrophes naturelles

DÉLAI
SELON DISPOSITIF

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

Remise en état de la résidence principale du bénéficiaire endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Principales conditions :

  • Travaux immobiliers de reconstruction (gros œuvre, portes, fenêtres).
  • Déblocage à hauteur des devis ou factures.

Délai de présentation des justificatifs :

  • 6 mois pour le PEE, PEG, PEI, la participation
  • 6 mois pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu après le 7 juin 2020)
  • A tout moment pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu jusqu’au 7 juin 2020 inclus)

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)
  • PERCO - PERCO-I

justificatifs :

Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance et devis accepté, daté et signé, ou factures acquittées, précisant le montant et la nature des travaux à effectuer et indication des références de l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle concernant la commune où est située la résidence principale et attestation sur l'honneur que l'habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du bénéficiaire.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur (12KB, PDF)

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Résidence secondaire ou annexes
  • Travaux autres que ceux de reconstruction
  • Zone sinistrée non reconnue par arrêté ministériel
Procédures collectives

DÉLAI
AUCUN

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

CCB :

Faits générateurs :

Cession totale ou liquidation judiciaire de l'entreprise employant le bénéficiaire.

Principales conditions :

Le salarié doit détenir une créance sur son entreprise.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment.

Droits concernés par le déblocage :

Participation gérée en CCB uniquement.

justificatifs :

La demande est adressée à HSBC Epargne Entreprise soit par l'administrateur judiciaire soit par le liquidateur judiciaire.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

  • Procédure de conciliation
  • Procédure de sauvegarde
  • Procédure de cession partielle de l'entreprise
  • Procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

PER d'Entreprise Collectif :

Faits générateurs :

  • Cessation de l'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • Procédure de conciliation instituée auprès du tribunal de commerce.

Principales conditions :

Le bénéficiaire ne doit pas être lié à l'entreprise en liquidation judiciaire par un contrat de travail (cessation de l'activité non salariée).

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment.

Droits concernés par le déblocage :

PER d'Entreprise Collectif.

justificatifs :

  • Pour la cessation de l'activité non salariée : jugement de liquidation judiciaire, et attestation sur l'honneur de la cessation d'une activité non salariée.
    Téléchargez l'attestation sur l'honneur (7KB, PDF)
  • Pour la procédure de conciliation : demande du Président du tribunal de commerce accompagnée de l'accord du bénéficiaire spécifiant le montant des sommes à débloquer.
  • Evénements exclus (liste non exhaustive) :

    • Procédure de sauvegarde
    • Procédure de cession totale / partielle de l'entreprise
    • Procédure de redressement judiciaire de l'entreprise
Surendettement des particuliers

DÉLAI
AUCUN

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

Surendettement du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment.

Droits concernés par le déblocage :

  • PEE - PEG - PEI
  • Participation (CCB)
  • PERCO - PERCO-I
  • PER d'Entreprise Collectif

justificatifs :

La demande est adressée à HSBC Epargne Entreprise par :

  • le titulaire du compte (ce 1er cas ne concerne que le PER d'Entreprise Collectif).
    plan conventionnel de redressement définitif et courrier d'information de la Commission de Surendettement de l'approbation du plan
    ou
    tableau des mesures validées et courrier d'information de la Commission de Surendettement de l'application de mesures imposées.
  • le Président de la Commission de Surendettement des particuliers ou le Juge.
    demande de la Commission de Surendettement, ou du tribunal d’instance / tribunal judiciaire, spécifiant le montant des sommes à débloquer.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

Procédure de rétablissement personnel.

Absence d'un emploi

DÉLAI
AUCUN

PEE 

PERCO 

PERE-CO 

Faits générateurs :

  • Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
  • Fin du mandat social du bénéficiaire (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PERCO).

Principales conditions :

Fin du mandat social

Le bénéficiaire ne doit pas :

  • avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, et
  • être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment.

Droits concernés par le déblocage :

  • PERCO - PERCO-I
  • PER d’Entreprise Collectif

Justificatifs :

Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire :

  • attestation du Pôle emploi précisant la date de fin des droits, et
  • attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'expiration de ses droits à l'assurance chômage

Téléchargez l'attestation sur l'honneur (18KB, PDF)

Fin du mandat social du bénéficiaire :

  • procès-verbal de l’organe décisionnaire de non-renouvellement du mandat ou de révocation, et
  • attestation sur l’honneur du bénéficiaire de ne pas avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, et de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur (18KB, PDF)

Retrouvez nos fiches de déblocage détaillées sur l'espace sécurisé (après saisie de vos codes confidentiels).

Le remboursement des avoirs

Le remboursement de vos avoirs est facultatif. Vous pouvez en faire la demande si vous le souhaitez et débloquer l'intégralité ou une partie.

Dans le cas d'un déblocage partiel :

  • vos avoirs les plus anciens sont remboursés par priorité sur les plus récents,
  • les avoirs non concernés par votre demande de remboursement restent indisponibles à l'exception du cas du décès du bénéficiaire pour lequel la totalité des avoirs est remboursée aux héritiers, conduisant à la clôture du compte.

Concernant le remboursement de la participation et de l’intéressement : sont déblocables par anticipation les droits afférents à des exercices clos à la date du fait générateur, à l ’exception des cas cessation du contrat de travail (sous condition) et décès du bénéficiaire pour lesquels un déblocage complémentaire peut être effectué si les droits sont en cours d’acquisition à la date du fait générateur.

Concernant le remboursement des versements volontaires : sont déblocables par anticipation les avoirs en compte dans le plan d’épargne antérieurement à la date du fait générateur.

Conditions du déblocage

Pour un même motif de déblocage, un seul remboursement est possible. L'ensemble des motifs de déblocage anticipé est d'interprétation stricte. Dès lors qu'une des conditions prévues par la réglementation n'est pas remplie, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Nos téléopérateurs sont à votre disposition au 0969 320 402 (coût variable selon opérateurs) pour vous aider à constituer votre dossier de remboursement. Une photocopie de vos pièces justificatives suffit.

Aller plus loin