Décès
| Faits générateurs | Décès du bénéficiaire Décès du conjoint du bénéficiaire Décès de la personne liée au bénéficiaire par un PAC |
| Principales conditions | 6 mois : à compter de la date de décès du bénéficiaire Passé le délai de 6 mois, le remboursement des avoirs demeure toujours possible, mais dans ce cas, les avantages fiscaux liés à la taxation des plus-values réalisées lors du rachat des parts du FCPE ne sont plus maintenus. A tout moment : décès du conjoint ou du partenaire de PACS PER d'Entreprise Collectif : A tout moment : décès du bénéficiaire, du conjoint ou du partenaire de PACS |
| Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI Participation (CCB) PERCO - PERCO-I PER d'Entreprise Collectif |
| Justificatifs, selon votre situation | Justificatifs décès du conjoint Extrait de l'acte de décès sur le livret de famille et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille. Justificatifs décès du partenaire de PACS Extrait de l'acte de décès et extrait de l'acte de naissance avec la mention de la dissolution du PACS délivrés par l'officier de l'état civil. Justificatifs décès du bénéficiaire Remboursement de tous les avoirs directement au notaire : acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et instructions du notaire chargé du règlement de la succession du remboursement des avoirs en son étude. ou Remboursement de tous les avoirs directement aux ayants-droit : certificat d’hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt (capital < 5.336 €), ou acte de notoriété délivré par le notaire (capital>5.336€), et extrait de l'acte de décès sur le livret de famille et, en présence de plusieurs héritiers majeurs certificat de porte-fort et, en présence d’au moins un héritier mineur accord du juge aux affaires familiales. |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) | Concubinage En présence d'un héritier mineur, répartition des sommes par toute autre personne que le notaire ou en l'absence d'une autorisation du juge aux affaires familiales |