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Catastrophes Naturelles

Faits générateurs Remise en état de la résidence principale du bénéficiaire endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Principales conditions Travaux immobiliers de reconstruction (gros œuvre, portes, fenêtres).
Déblocage à hauteur des devis ou factures.
Droits concernés par le déblocage PEE - PEG - PEI
Participation (CCB)
PERCO - PERCO-I
Justificatifs, selon votre situation Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance et devis accepté, daté et signé, ou factures acquittées, précisant le montant et la nature des travaux à effectuer et indication des références de l'arrêté de déclaration de catastrophe naturelle concernant la commune où est située la résidence principale et attestation sur l'honneur que l'habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du bénéficiaire.
Délai de présentation des justificatifs 6 mois pour le PEE, PEG, PEI, la participation
6 mois pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu après le 7 juin 2020)
A tout moment pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu jusqu’au 7 juin 2020 inclus)
Evènements exclus (liste non exhaustive) Résidence secondaire ou annexes
Travaux autres que ceux de reconstruction
Zone sinistrée non reconnue par arrêté ministériel

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