Achat d’un véhicule « propre »
| Fait générateur |
La date de la facture d’achat du véhicule ou la date de cession dans le cas d’une cession entre particuliers. |
| Principales conditions |
Les véhicules concernés sont :
- les voitures particulières, camionnettes, motos, scooters, neufs ou d’occasion, qui n’émettent pas de CO2, c’est-à-dire les seuls véhicules électriques et/ou hydrogènes ainsi que les vélos et vélos-cargos électriques neufs ; |
| Droits concernés par le déblocage |
Les droits constitués antérieurement au fait générateur : - La participation, l’intéressement (et l’abondement qui leur est attaché) attribués à l’épargnant et afférents à des exercices clos à la date du fait générateur. - Pour les autres versements (et l’abondement qui leur est attaché), seuls les avoirs inscrits au compte à la date du fait générateur sont déblocables. |
| Justificatifs selon votre situation |
- Le bon de commande signé, avec la mention du type d’énergie utilisée (code EL ou H2) ou la facture du véhicule ; - Pour les véhicules d’occasion, Une attestation sur l’honneur attestant du prix d’achat du véhicule, par laquelle le bénéficiaire s’engage à fournir une copie de la carte grise barrée du vendeur (carte grise ou certificat d’immatriculation) et de la carte grise nouvelle à son nom (carte grise ou certificat d’immatriculation), et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’achat ne s’est pas réalisé. En cas de prêt : Et en cas de prêt : - Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint. Il fait apparaître : - L’objet du prêt ; - Le montant du prêt ; - Le montant des aides publiques ; - Le montant des avoirs au titre de l’épargne salariale devant être intégré au calcul de l’apport personnel. Le montant du déblocage anticipé de l’épargne est au plus égale à celui de l’apport personnel. Les fonds sont susceptibles d’être débloqués au vu de la présentation du plan de financement émis ou visé par l’établissement de crédit ayant conclu avec l’intéressé un contrat de prêt, c’est à dire avant l’intervention du fait générateur lui-même. Et dans cette hypothèse, le bénéficiaire devra joindre à sa demande de déblocage anticipée une déclaration sur l’honneur par laquelle il s’engage à fournir les pièces justificatives mentionnées Précédemment et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’événement ne s’est pas réalisé. En cas de prêt, l’épargne salariale indisponible peut financer tout ou partie de l’apport personnel lors de cet achat. Le montant remboursé par anticipation ne pourra pas être supérieur au montant de l’apport personnel. |
| Délai de présentation des justificatifs | 6 mois à compter du fait générateur (postérieur à l’entrée en vigueur du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, soit à compter du 7 juillet 2024). |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) |
- Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion ; - La location d’un véhicule ; - Les véhicules de type trottinettes électriques, draisienne, gyropodes. |