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Invalidité

Faits générateurs Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.
Principales conditions Reconnaissance de l'invalidité par :
la Sécurité Sociale à la condition que l'invalidité corresponde à la 2ème ou 3ème catégorie (article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
la CDAPH à la condition que le taux d'incapacité soit au moins de 80% et que la personne invalide n'exerce aucune activité professionnelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PER d'Entreprise Collectif).
PEE - PEG - PEI / participation / PER d'Entreprise Collectif : déblocage renouvelable sur toute la durée de l'invalidité.
PERCO - PERCO-I: déblocage unique.
Droits concernés par le déblocage PEE - PEG - PEI
Participation (CCB)
PERCO - PERCO-I
PER d'Entreprise Collectif
Justificatifs, selon votre situation Notification d'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de la Sécurité Sociale,
ou
Attestation récente de la CDAPH précisant un taux d'incapacité d'au moins 80% et attestation sur l'honneur de l'exercice d'aucune activité professionnelle.
et Pour l'enfant : livret de famille.
Pour le conjoint : extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille.
Pour le partenaire de PACS : extrait de l'acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.
Délai de présentation des justificatifs A tout moment
Evènements exclus (liste non exhaustive) Concubinage
Versement d'une pension militaire pour invalidité, sauf si les faits invoqués sont reconnus à titre civil.

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