Invalidité
Faits générateurs | Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS. |
Principales conditions | Reconnaissance de l'invalidité par : la Sécurité Sociale à la condition que l'invalidité corresponde à la 2ème ou 3ème catégorie (article L.341-4 du code de la sécurité sociale), la CDAPH à la condition que le taux d'incapacité soit au moins de 80% et que la personne invalide n'exerce aucune activité professionnelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PER d'Entreprise Collectif). PEE - PEG - PEI / participation / PER d'Entreprise Collectif : déblocage renouvelable sur toute la durée de l'invalidité. PERCO - PERCO-I: déblocage unique. |
Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI Participation (CCB) PERCO - PERCO-I PER d'Entreprise Collectif |
Justificatifs, selon votre situation | Notification d'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au sens de la Sécurité Sociale, ou Attestation récente de la CDAPH précisant un taux d'incapacité d'au moins 80% et attestation sur l'honneur de l'exercice d'aucune activité professionnelle. et Pour l'enfant : livret de famille. Pour le conjoint : extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille. Pour le partenaire de PACS : extrait de l'acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS. |
Délai de présentation des justificatifs | A tout moment |
Evènements exclus (liste non exhaustive) | Concubinage Versement d'une pension militaire pour invalidité, sauf si les faits invoqués sont reconnus à titre civil. |