Rupture du contrat de travail
| Faits générateurs | Rupture du contrat de travail du bénéficiaire (démission, licenciement, retraite, terme du contrat) Fin du mandat social du bénéficiaire Cessation de l'activité d'entrepreneur individuel du bénéficiaire Perte du statut de conjoint collaborateur / de conjoint associé du bénéficiaire |
| Principales conditions | Rupture définitive de la relation contractuelle avec l'employeur. |
| Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI Participation (CCB) |
| Justificatifs, selon votre situation | Certificat de travail ou Procès-verbal de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat (mandataire social) et attestation de l'entreprise du non cumul du mandat social avec un contrat de travail. ou Profession libérale, commerçant, artisan : attestation de cessation d'activité de l'URSSAF ou récépissé de radiation du RCS / Répertoire des métiers. ou Récépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS / Répertoire des métiers (conjoint collaborateur). ou Acte de cession des parts sociales et statuts modifiés de la société et, extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille ou extrait de l'acte de naissance délivré par l'officier de l'état civil portant mention de la déclaration de PACS (conjoint associé). |
| Délai de présentation des justificatifs | A tout moment |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) | Mobilité intra-groupe Modification de la situation juridique de l'entreprise avec transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Préretraite lorsqu'elle n'entraîne pas la rupture du contrat de travail Transformation d'un CDD en CDI consécutive à la poursuite de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et son employeur |