Violence conjugales
| Faits générateurs | Violences commises contre le titulaire du compte par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (ou par son ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS). |
| Principales conditions | Une procédure judiciaire au civil ou au pénal doit être engagée au bénéfice du titulaire du compte. |
| Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI Participation (CCB) |
| Justificatifs, selon votre situation | Ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. ou Mesures d’éloignement : Décision du procureur de la République d’interdire à l’auteur des faits de résider et/ou de paraître au domicile du titulaire du compte ou, décision du procureur de la République d’interdire à l’auteur des faits de paraître dans des lieux déterminés dans lesquels réside le titulaire du compte. ou Composition pénale : Information du procureur de la République d’une proposition de réparation au titulaire du compte suite à une procédure de composition pénale ou, information du procureur de la République de l’exécution de la composition pénale ou, notification de la validation de la composition pénale par ordonnance du tribunal correctionnel. ou Ouverture d'une information judiciaire par le procureur de la République : Information du juge d’instruction de l’ouverture d’une procédure d’information. ou Mise en examen de l’auteur des faits : Information du juge d’instruction de la mise en examen de l’auteur des faits. ou Saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction : Avis à victime précisant la date d’audience ou, ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. ou Condamnation pénale de l’auteur des faits : Jugement de condamnation du tribunal correctionnel ou, ordonnance d’homologation d’une proposition de peine du tribunal correctionnel. |
| Délai de présentation des justificatifs | A tout moment. |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) | Citation directe par le titulaire du compte. |