Activité de proche aidant
| Fait générateur | La date de réception de la demande de déblocage permettant à l’épargnant ou à son conjoint / partenaire de PACS d’aider une personne : - en situation de handicap ; - en situation de perte d’autonomie ; - bénéficiant d’une majoration pour tierce personne (MTP). |
| Principales conditions |
L’épargnant est considéré comme exerçant l’activité de proche aidant lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes (articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail.) : - son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; - ascendant, descendant, enfant à charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; - collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, soeur, tante, oncle, neveu, nièce, ...) ; - ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; - personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. |
| Droits concernés par le déblocage |
Les droits constitués antérieurement au fait générateur : - La participation, l’intéressement (et l’abondement qui leur est attaché) attribués à l’épargnant et afférents à des exercices clos à la date du fait générateur. - Pour les autres versements (et l’abondement qui leur est attaché), seuls les avoirs inscrits au compte à la date du fait générateur sont déblocables. |
| Justificatifs selon votre situation |
Lorsque la personne aidée est apparentée avec le demandeur : Livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ; Et une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée Lorsque la personne aidée n’est pas apparentée avec le demandeur : Déclaration sur l’honneur des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; Et une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée Et selon la situation de la personne : Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qui vit au foyer et qui a moins de15 ans au 30 avril de l'année en cours ou un enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé : - Une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% ; Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d'autonomie : - Une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; Et en tout état de cause, lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des majorations ou prestations ci-dessous : - Une copie de la décision d’attribution des prestations suivantes (selon le cas) : - Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante ; - Ou Prestation complémentaire pour recours à tierce personne ; - Ou Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; - Ou Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; - Ou Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre. Ou l’attestation de l’employeur du bénéficiaire ou de l’employeur de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil, indiquant que celui-ci bénéficie d’un congé de proche aidant. Ou si la personne aidée ne bénéficie d’aucune des aides citées ci-dessus et que le titulaire du compte, le conjoint ou partenaire de PACS ne bénéficie pas du congé de proche aidant, alors il n’aura à transmettre qu’une copie d’attribution de l’allocation. |
| Délai de présentation des justificatifs | Aucun |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) | L’activité de proche aidant exercée par le concubin de l’épargnant. |