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Divorce, séparation ou fin de PACS

Faits générateurs Divorce du bénéficiaire
Séparation du bénéficiaire
Dissolution du PACS du bénéficiaire
Principales conditions Décision du Juge aux Affaires Familiales / convention de divorce par consentement mutuel prévoyant la résidence habituelle (unique ou partagée) d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire.
Droits concernés par le déblocage PEE - PEG - PEI
Participation (CCB)
Justificatifs, selon votre situation Jugement définitif et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille avec la mention de la décision de justice (divorce judiciaire, séparation de corps),
ou
Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (rupture du concubinage, dissolution d'un PACS, séparation de fait),
ou
Convention de divorce par consentement mutuel et attestation de dépôt du notaire (divorce extrajudiciaire).
Délai de présentation des justificatifs 6 mois
Evènements exclus (liste non exhaustive) Répudiation
Droit de visite et d'hébergement

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