Création ou reprise d’entreprise
| Faits générateurs | Création ou reprise d'une entreprise Création d'une micro-entreprise Installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée Acquisition de parts sociales d'une Société Coopérative de Production (SCOP). Par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS. |
| Principales conditions | Exercice effectif du contrôle de l'entreprise créée / reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS : détention de plus de la moitié du capital social ou exercice de la fonction de dirigeant et détention d'au moins un tiers du capital social. |
| Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI Participation (CCB) |
| Justificatifs, selon votre situation | Création Activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole : récépissé de l'immatriculation au registre concerné selon la nature de l'entreprise et le cas échéant statuts. ou Micro-entreprise : récépissé INSEE délivrant le numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN) et déclaration de début d'activité CERFA 13821*04. ou Profession non salariée : récépissé de l'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont dépend le professionnel et récépissé d'inscription auprès de l'URSSAF, et le cas échéant statuts. ou SCOP : statuts modifiés faisant mention d'un nouvel apport en capital et de l'obtention de la qualité d'associé . Reprise Récépissé de l'inscription de la cession au RCS et statuts modifiés ou acte de cession. Pour les autres membres de la famille Pour l'enfant : livret de famille Pour le conjoint : extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille Pour le partenaire de PACS : extrait de l'acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS. A noter Dans un pays membre de l'Union Européenne : traduc |
| Délai de présentation des justificatifs | 6 mois |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) | Concubinage Création d'une entreprise hors de l'Union Européenne Création d'une SCI à but non commercial ou d'une société d'investissement. |