Résidence Principale (Agrandissement)
| Faits générateurs | Agrandissement de la résidence principale du bénéficiaire emportant création d'une surface habitable nouvelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PERCO et pour le PER d'Entreprise Collectif ). |
| Principales conditions | Occupation à titre principal et immédiate des lieux par le bénéficiaire ou sa famille directe Acquisition en pleine propriété Déblocage à hauteur de l'apport personnel (différence entre le coût total de l'opération et la somme des prêts obtenus). |
| Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI |
| Justificatifs, selon votre situation | Pour l'agrandissement : contrat de louage de travaux, ou devis acceptés datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire ou déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire. A noter : si vous optez pour le remboursement de vos avoirs avec votre promesse de vente, vous ne pourrez ensuite faire une nouvelle demande avec le contrat de vente une fois celui-ci signé s'agissant du même fait générateur. Pour la construction : contrat de construction, ou contrat de louage d'ouvrage ou devis acceptés, datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire. Dans tous les cas : attestation sur l'honneur du financement d'une résidence principale, ou d'une pièce d'habitation de la résidence principale, et en cas de prêt, plan de financement daté et signé de l'établissement de crédit faisant apparaître l'apport personnel ou, en l'absence de prêt, plan de financement daté et signé établi par le bénéficiaire. |
| Délai de présentation des justificatifs | 6 mois |
| Evènements exclus (liste non exhaustive) | Construction : Acquisition d'un terrain seul Agrandissement : Combles aménageables (surface d'habitation déjà existante), véranda, garage, cave, piscine Travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien |