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Résidence Principale (Acquisition)

Faits générateurs Acquisition ou construction de la résidence principale du bénéficiaire
Principales conditions Occupation à titre principal et immédiate des lieux par le bénéficiaire ou sa famille directe
Acquisition en pleine propriété
Déblocage à hauteur de l'apport personnel (différence entre le coût total de l'opération et la somme des prêts obtenus).
Droits concernés par le déblocage PEE - PEG - PEI
Participation (CCB)
PERCO - PERCO-I
PER d'Entreprise Collectif (à l’exception des versements obligatoires)
Justificatifs, selon votre situation Pour l'acquisition : contrat de vente ou, promesse de vente et attestation sur l'honneur de la fourniture de l'acte de vente définitif et de la restitution des fonds si le projet venait à ne pas se réaliser.
A noter : si vous optez pour le remboursement de vos avoirs avec votre promesse de vente, vous ne pourrez ensuite faire une nouvelle demande avec le contrat de vente une fois celui-ci signé s'agissant du même fait générateur.
Pour la construction : contrat de construction, ou contrat de louage d'ouvrage ou devis acceptés, datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire.
Dans tous les cas : attestation sur l'honneur du financement d'une résidence principale, ou d'une pièce d'habitation de la résidence principale, et en cas de prêt, plan de financement daté et signé de l'établissement de crédit faisant apparaître l'apport personnel ou, en l'absence de prêt, plan de financement daté et signé établi par le bénéficiaire.
Délai de présentation des justificatifs 6 mois pour le PEE, PEG, PEI, la participation
6 mois pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu après le 7 juin 2020)
A tout moment pour le PERCO - PERCO-I (délai applicable pour tout fait générateur intervenu jusqu’au 7 juin 2020 inclus)
A tout moment pour le PER d’Entreprise Collectif
Evènements exclus (liste non exhaustive) Acquisition : Souscription de parts d'une SCI / Donation de la résidence principale
Construction : Acquisition d'un terrain seul

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