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Absence d’un emploi

Faits générateurs Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
Fin du mandat social du bénéficiaire (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PERCO).
Principales conditions Fin du mandat social
Le bénéficiaire ne doit pas :
avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, et
être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
Droits concernés par le déblocage PERCO - PERCO-I
PER d’Entreprise Collectif
Justificatifs, selon votre situation Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire :
attestation du Pôle emploi précisant la date de fin des droits, et
attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'expiration de ses droits à l'assurance chômage
Fin du mandat social du bénéficiaire :
procès-verbal de l’organe décisionnaire de non-renouvellement du mandat ou de révocation, et
attestation sur l’honneur du bénéficiaire de ne pas avoir liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, et de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
Délai de présentation des justificatifs A tout moment

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