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Surendettement des particuliers

Faits générateurs Surendettement du bénéficiaire.
Droits concernés par le déblocage PEE - PEG - PEI
Participation (CCB)
PERCO - PERCO-I
PER d'Entreprise Collectif
Justificatifs, selon votre situation La demande est adressée à HSBC Epargne Entreprise par :
le titulaire du compte (ce 1er cas ne concerne que le PER d'Entreprise Collectif).
plan conventionnel de redressement définitif et courrier d'information de la Commission de Surendettement de l'approbation du plan
ou
tableau des mesures validées et courrier d'information de la Commission de Surendettement de l'application de mesures imposées.
le Président de la Commission de Surendettement des particuliers ou le Juge.
demande de la Commission de Surendettement, ou du tribunal d’instance / tribunal judiciaire, spécifiant le montant des sommes à débloquer.
Délai de présentation des justificatifs A tout moment
Evènements exclus (liste non exhaustive) Procédure de rétablissement personnel
Concubinage
Polygamie

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