Surendettement des particuliers
Faits générateurs | Surendettement du bénéficiaire. |
Droits concernés par le déblocage | PEE - PEG - PEI Participation (CCB) PERCO - PERCO-I PER d'Entreprise Collectif |
Justificatifs, selon votre situation | La demande est adressée à HSBC Epargne Entreprise par : le titulaire du compte (ce 1er cas ne concerne que le PER d'Entreprise Collectif). plan conventionnel de redressement définitif et courrier d'information de la Commission de Surendettement de l'approbation du plan ou tableau des mesures validées et courrier d'information de la Commission de Surendettement de l'application de mesures imposées. le Président de la Commission de Surendettement des particuliers ou le Juge. demande de la Commission de Surendettement, ou du tribunal d’instance / tribunal judiciaire, spécifiant le montant des sommes à débloquer. |
Délai de présentation des justificatifs | A tout moment |
Evènements exclus (liste non exhaustive) | Procédure de rétablissement personnel Concubinage Polygamie |