Augmentation de la CSG
Nouveau taux de CSG depuis le 01/01/2026
La loi n°2025-1403 du 30/12/2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG de 1,4 point sur certains revenus et produits du capital.
Dans le cadre de l'épargne salariale, cette mesure impacte notamment les prélèvements sociaux appliqués sur les plus-values réalisées à la sortie d'un Plan d'épargne salariale et d'un Plan d'épargne retraite depuis le 01/01/2026.
Jusqu'à présent, les prélèvements sociaux sur les placements s'élevaient à 17,2 % constitués de :
- la Contribution Sociale Généralisée (CGS) de 9,2 %
- la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5 %
- le Prélèvement de Solidarité de 7,5 %
En portant la CSG de 9,2 % à 10,6 %, les prélèvements sociaux passent désormais à 18,6 % pour les plus-values réalisées à la sortie du PEE, PERCO et PER.
Toutefois, cette hausse ne s’applique pas aux plus-values constatées avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles la règle des taux historiques a été maintenue par des dispositions légales.
Cette hausse ne vise pas non plus la CSG sur les revenus d’activité ou de remplacement. Ainsi, à titre d’exemples, ne sont pas visés les prélèvements sociaux dus sur l’assiette des rentes viagères à titre gratuit (pensions de retraite), ni les primes d’intéressement ou de participation qui restent soumises à un prélèvement de 9,7 % (CSG de 9,2 % et CRDS de 0,5 %) au moment de leur versement.