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Nouvelle loi : un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite pour les parents d’enfants gravement malades

18 juin 2026
    Actualité Réglementaire

    La loi n°2026-492 du 12 juin 2026, publiée au Journal officiel du 13 juin 2026, vise à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

    Ce qui change

    La loi introduit un nouveau cas de déblocage anticipé des dispositifs d’épargne retraite lorsque survient, chez l’enfant à charge du titulaire :

    • une affection grave,
    • un handicap,
    • ou un accident d’une particulière gravité.

    Cette mesure est applicable à compter du 14 juin 2026.

    Dispositifs concernés

    Sont notamment visés :

    • PER : PER individuel, PER collectif, PER obligatoire ;
    • anciens dispositifs de retraite supplémentaire (ex. contrats « Article 83 », « Madelin », « PERP », « PERE », etc.) ;
    • contrats relevant du Code de la mutualité (équivalents mutualistes).

    À noter : les plans d’épargne salariale PEE et PERCO ne sont pas visés par cette loi ; une évolution des cas de déblocage pour ces dispositifs n’est toutefois pas à exclure.

    Modalités pratiques de déblocage : en attente de précisions

    Les modalités opérationnelles (liste des justificatifs, délais, conditions de traitement, etc.) ne sont pas encore connues et feront l’objet de précisions ultérieures.

    Lire l’extrait du JO du 13 juin 2026

    Sources : Journal Officiel du 13 juin 2026 – HSBC Global Asset Management (France). À titre illustratif uniquement. Copyright 2026

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