Application de la loi partage de la valeur dans les TPE/PME
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a introduit deux mesures expérimentales, pour une durée de 5 ans, afin d’encourager le développement des dispositifs de partage de la valeur dans les TPE/PME :
- L’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (entreprises non tenues de mettre en place un régime de participation) de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir du 01/01/2025, si elles réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la possibilité de mettre en place un régime de participation volontaire dérogeant à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dans un sens plus ou moins favorable pour les salariés.
Si votre entreprise est concernée par cette première mesure, cela doit se traduire par la mise en place d’au moins un des dispositifs suivants :
- Intéressement
- Prime de partage de la valeur (PPV)
- Abondement dans un PEE et/ou un PERCOL
- Participation volontaire
En termes de calendrier, si votre entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires au cours des exercices 2022, 2023 et 2024, et que vous optez pour l’intéressement, l’accord doit être mis en place avant le 30 juin 2025.
Et si vous choisissez de verser une PPV, sachez que l’administration tolère le versement de cette prime (sans abondement) dans un plan d’épargne salariale et retraite sans modification préalable du plan, jusqu’au 30 juin 2025 également. Au-delà de cette date, votre plan peut être adapté pour recevoir cette prime.
Dans les deux cas, la prime d’intéressement ou la PPV versée dans un PEE ou un PER permet au salarié de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Ce qu’il faut donc retenir :
- L’obligation de partage de la valeur constitue un formidable atout pour motiver et fidéliser vos salariés.
- Assurez-vous de respecter le calendrier et notamment l’échéance du 30 juin 2025 pour la mise en place d’un accord d’intéressement, ou le versement d’une PPV dans le PEE ou PER de votre entreprise sans la signature préalable d’un avenant.
- Donnez à vos salariés la possibilité d’accéder à un PEE ou un PER pour bénéficier pleinement des avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale.
HSBC se tient à vos côtés pour vous aider à mieux comprendre les enjeux de cette réglementation et accompagner votre entreprise le cas échéant