Mesures de la loi ASAP sur l’épargne salariale et retraite

Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans. Toutefois, depuis le 19 juin 2020, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de représentant du personnel peuvent mettre en place un accord d’intéressement d’une durée de 1 à 3 ans, par décision unilatérale, sous certaines conditions.

• Avec cette nouvelle mesure, tous les accords d'intéressement pourront être conclus pour une durée de 1 à 3 ans, et le renouvellement par tacite reconduction pourra porter sur la même durée que la durée initiale de l'accord. La durée de 1 à 3 ans visait déjà tous les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020. L’exception devient donc la norme.

Un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) institué entre plusieurs employeurs pris individuellement peut être mis en place par un accord collectif, par un accord au sein du CSE ou par une ratification par les deux tiers du personnel.

• Avec cette nouvelle mesure, il pourra également l'être par décision unilatérale de l'employeur, après toutefois une phase de négociation obligatoire si l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un CSE. Les règles de signature des dispositifs s’harmonisent. Cette mesure permet à l’entreprise de ne pas avoir à recourir systématiquement à la ratification lorsqu’elle n’est pas dotée d’un CSE, ni de délégué syndical.

Le contrôle des accords d’épargne est effectué par les DIRECCTE. Ce contrôle est effectué après consultation de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise (URSSAF, CGSS ou caisse de MSA).

À compter du 1er septembre 2021 :

• Le contrôle administratif se déroulera en deux temps : un contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords effectué par les DIRECCTE, suivi d'un contrôle au fond par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
• Les exonérations sociales et fiscales seront acquises en l'absence de demande de l'organisme de recouvrement concerné dans le délai qui lui sera imparti. Elles porteront, comme avant, sur les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
• S'agissant de l'intéressement, la sécurisation des exonérations fiscales et sociales pour le premier exercice d'application de l'accord sera liée au silence de l'organisme de recouvrement concerné dans le délai imparti. Cet organisme disposera de 2 mois supplémentaires pour formuler ses observations. À défaut de demande de modification de l'accord, les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises pour les exercices ultérieurs à celui du dépôt.

Un décret d’application devra notamment préciser les délais pour procéder au contrôle. Les deux délais cumulés ne pourront pas excéder 4 mois.

• Prolongation de l’obligation de négociation des branches : la loi PACTE prévoyait une obligation pour les branches professionnelles d'ouvrir et de conclure une négociation en vue de la mise en place d'un régime de branche de participation, d'intéressement ou de plan d'épargne interentreprises (PEI), au plus tard le 31 décembre 2020.
  Cette date est reportée au 31 décembre 2021.
• Des accords de branche agréés et sécurisés : une nouvelle procédure d'agrément administratif des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale est conduite par l'autorité administrative, après le dépôt de l'accord.
  Un décret d’application doit préciser les modalités, ainsi que le délai de délivrance de l'agrément.
• Modalités d’adhésion à l‘accord de branche agréé : la loi définit les modalités d'adhésion d'une entreprise à un accord de branche agréé selon les modalités prévues pour chaque dispositif d’épargne salariale.

Lorsqu’un PER d’Entreprise Collectif (PERE-CO) est mis en place et n’est pas alimenté par les versements obligatoires directement, mais par voie de transfert uniquement, il est possible d’ouvrir ce PERE-CO aux versements obligatoires pouvant être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés sous certaines conditions. Il devient alors un PER unique ou PER regroupé. Cette modification doit être adoptée selon des modalités qui s'appliquent aux entreprises dotées d'au moins un délégué syndical ou d'un CSE. Ainsi, la modification en PER unique était jusqu’ici réservée aux entreprises dotées de représentants du personnel.

• Avec cette nouvelle mesure, une entreprise sans représentant du personnel peut modifier le PERE-CO pour permettre l’alimentation provenant de versements obligatoires par décision unilatérale ou en soumettant son projet à la ratification du personnel.
• De la même manière, un PER d’Entreprise Obligatoire (PERO) pourra devenir un PER unique, en le transformant en PERE-CO alimenté par toutes les sources d’alimentation selon les mêmes modalités.

À compter du 1er janvier 2021, le règlement d’un FCPE d’actionnariat (investi en titres de l’entreprise) prévoit que les représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance du fonds sont obligatoirement élus. L’élection obligatoire ne s’applique pas au FCPE « relais » qui a pour objet de souscrire à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne de Groupe (PEG) et de fusionner dans le FCPE d’actionnariat préexistant au sein du Plan.