Loi Partage de la valeur – Questions/réponses publiées par le Ministère du Travail
La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 communément appelée « Loi Partage de la valeur » est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. A la suite de la publication de l’ensemble des textes réglementaires, le Ministère du Travail a mis à disposition sur son site trois « Questions-Réponses » portant sur :
- Le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
- L’expérimentation d’un régime de participation dérogatoire.
- L’expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers.
Questions-réponses sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal :
Les entreprises de 50 salariés et plus, ayant au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, doivent engager des négociations sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de son partage avec les salariés.
A travers une vingtaine de questions, le document a pour objectif de lever les interrogations concernant :
- le périmètre des entreprises assujetties à cette nouvelle obligation de négocier,
- les modalités de la négociation,
- la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal,
- les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
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Questions-réponses sur l’expérimentation d’un régime de participation dérogatoire :
Un autre volet de la loi Partage de la valeur vise à encourager le développement de la participation dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place un dispositif de participation, ont la possibilité de négocier, par accord de branche ou d’entreprise, des formules dérogatoires à la formule légale de participation, pouvant mener à un résultat plus ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale.
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Questions-réponses sur l’expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés :
Une nouvelle obligation de partage de la valeur concerne les entreprises d’au moins 11 salariés non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation, ayant réalisé des bénéfices réguliers pendant trois exercices consécutifs.
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